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Date de mise à jour le : 15/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la souscription, à l’accès et à l’utilisation des services proposés par la société CartoExplorer (ci-après le « Prestataire ») sur son site internet https://www.cartoexplorer.fr(ci-après le « Site ») et ses applications (ci-après les « Applications »), par tout utilisateur ou client (ci-après le « Client »), qu’il soit professionnel ou simple consommateur.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées sur le site internet https://www.cartoexplorer.fr.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et les Applications, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Adresse : CartoExplorer, 492 rue Nicolas Parent, 73000 Chambéry
email : contact@cartoexplorer.fr
L'Application propose des abonnements payants donnant accès à des contenus et services tels que des cartes ou des fonctionnalités.
Les caractéristiques de tous les abonnements proposés sont accessibles depuis la page Abonnements du site internet https://www.cartoexplorer.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute procédure d’achat.
La validation d’une commande pour un abonnement CartoExplorer par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pour valider la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Lors d’un achat le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
À l’ouverture de son compte, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 10 jours donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités et contenus de l’Application. À l’issue de cette période, l’accès aux services nécessite la souscription à l’un des abonnements annuels proposés.
CartoExplorer propose les services d’abonnements annuels suivants :
- Des niveaux de service, qui permettent de débloquer des fonctionnalités. - Des accès à certains fonds cartographiques.
Le Client peut souscrire à différents types d'abonnements annuels dont les prix sont indiqués sur notre site internet.
Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, celui-ci débute dès confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et encaissement du prix, pour une durée de 365 jours.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, sauf désactivation par le Client avant la date de renouvellement. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit (courriel) de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de fin du contrat à reconduction tacite.
Les Services (abonnements) proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat (du ou des abonnements).
Une facture est établie par le Prestataire lors de la fourniture des Services commandés, cette facture est disponible depuis le site internet du prestataire dans l’espace de gestion des achats.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé :
- Cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard
- Paypal
LeService de paiement proposé par CartoExplorer prend très au sérieux la protection des données de paiement. Voici les principales mesures de sécurité mises en place :
- Une certification PCI DSS
- Le chiffrement des données des protocoles de communication sécurisés HTTPS et HSTS
- Une surveillance proactive
- Respect des réglementations sur la protection des données comme le RGPD
- Un contrôle d'accès stricts
- Des audits réguliers
Les informations bancaires sont conservées exclusivement par le prestataire de paiement, aussi longtemps que nécessaire pour traiter les paiements, gérer les abonnements, et se conformer aux obligations légales en vigueur.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues parle Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais additionnel ne sera appliqué.
Un abonnement acheté par le Client sera fourni dès la validation définitive de sa commande pour une durée de 365 jours.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement complet des sommes versées.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra communiquer, dans le temps imparti, sa demande au Prestataire par mail à l’adresse : info@cartoexplorer.fr. Cette demande devra inclure les éléments suivants, email du compte, n° de commande et date de souscription.
Toute validation d’une demande de rétractation par le Prestataire mettra automatiquement fin à l’abonnement concerné par cette demande.
L'Utilisateur peut résilier (annuler) son abonnement à tout moment en se connectant à son compte depuis le site internet https://www.cartoexplorer.fr.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux Services, sans indemnité ni remboursement, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas :
- d’utilisation frauduleuse ou non conforme de l’Application ou des Abonnements ;
- de tentative de contournement des mesures de sécurité ou de copie illicite de contenus ;
- d’incident de paiement non régularisé dans un délai raisonnable ;
- de comportement portant atteinte aux droits du Prestataire ou d’un tiers.
Le Client sera informé par courrier électronique, à l’adresse associée à son compte utilisateur, de la suspension, et pourra, sauf en cas de manquement grave ou répété, présenter ses observations par écrit avant toute suppression définitive de son compte.
CartoExplorer met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses Applications et des Abonnements. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Interruption de service due à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté ;
- Difficultés d'accès à l'Application ou aux Abonnements liées à des problèmes de réseau ou d'équipement de l'Utilisateur ;
- Erreurs ou omissions dans les informations fournies, malgré tous les efforts de la Société pour les maintenir à jour ;
- Utilisation non conforme de l'Application ou des Abonnements par l'Utilisateur ;
- Dommages indirects, tels que les pertes de données, de profits ou d'opportunités, subis par l'Utilisateur.
En aucun cas, la responsabilité de CartoExplorer ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement concerné.
Toute inexécution par CartoExplorer d’une de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
Les Applications CartoExplorer, le Site internet https://www.cartoexplorer.fr et les interfaces utilisateurs sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture d’une prestation.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En application du Règlement Européen 2016/679 retranscrit par la Loi du 20 juin 2018 numéro 2018-493 relatif à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Pour plus de précisions, veuillez vous en référez à la Politique de Confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi encas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement au service du médiateur suivant :
CNPM –Médiation de la Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de l'Application à l'adresse suivante : info@cartoexplorer.fr
